Les situations d'urgence judiciaire

“L’équité d’une procédure requiert que l’accusé, dès qu’il est privé de liberté, puisse obtenir toute la gamme d’interventions propres au conseil» (CEDH 13 octobre 2009 DANAYAN c/ TURQUIE)”

Cas de figure d’une urgence judiciaire:

Dans les commissariats et les gendarmeries dans l’hypothèse d’une audition libre ou d’un placement en garde à vue

La personne entendue librement ou gardée à vue a droit d’une part à un entretien d’une demi heure avec un avocat d’autre part à l’assistance de cet avocat lors de ses interrogatoires et confrontations. L’avocat peut ainsi utilement conseiller son client lors de cet entretien, poser des questions à l’issue des auditions et laisser des observations consignées en procédure.

L’avocat peut être désigné par la personne gardée à vue mais également par la personne avec qui elle vit, un de ses parents, un de ses frères et sœurs ou son employeur.

En cas de garde à vue de l’un de vos proches, le cabinet dispose d’une ligne dédiée.

Lors d’un défèrement devant un magistrat du parquet

A l’issue de la garde à vue, la personne mise en cause peut être présenté à un magistrat du parquet en vue d’une comparution immédiate (audience l’après midi ou à la prochaine audience si le défèrement a lieu un vendredi après midi ou le week end auquel cas le juge des libertés et de la détention statue sur l’éventuel placement en détention provisoire dans l’attente du jugement) ou d’une convocation par procès verbal (comparution devant le tribunal dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois)

Devant le Tribunal correctionnel statuant en comparution immédiate

Le Tribunal statue immédiatement et le prévenu comparaît sous la contrainte. Le Tribunal a alors la possibilité de recourir plus facilement aux mandats de dépôt (incarcération immédiate pour exécuter la peine).

En pareille situation, le prévenu est privé de sa liberté depuis plusieurs heures au minimum puisque cette procédure intervient à l’issue d’une garde à vue. L’assistance de l’avocat est primordiale pour le conseiller dans les choix procéduraux (possibilité de demander un délai) et pour le défendre dans une situation d’urgence qui demande une forte réactivité. Les enjeux sont également d’importance compte tenu de la facilité accrue pour la juridiction de prononcer un mandat de dépôt ou un maintien en détention. Là aussi, le Cabinet dispose d’une ligne dédiée pour ces situations d’urgence.

Devant le juge d’instruction puis le juge des libertés et de la détention

A l’issue de la garde à vue, le procureur de la République peut également décider de l’ouverture d’une instruction si la complexité des investigations qui restent à mener le justifie en matière délictuelle. Une ouverture d’information est obligatoire en matière criminelle.

Un juge d’instruction est alors saisi et il peut y avoir le jour même un débat devant le juge des libertés et de la détention sur un placement en détention provisoire.

Le Cabinet dispose d’une ligne d’urgence dédiée à ces situations : 06 63 09 39 02