Pénal

AU COURS D’UNE INSTRUCTION JUDICIAIRE

Le cabinet intervient pour l’assistance de la personne mise en examen ou placé sous le régime du témoin assisté.

Cette intervention a lieu lors des auditions, confrontations, reconstitutions, pour effectuer des demandes d’actes, des requêtes en nullité mais également dans le cadre du contentieux de la liberté devant le juge des liberté et de la détention et devant la chambre de l’instruction.

Il intervient également pour les mises en examen devant le juge des enfants.

AU STADE DU JUGEMENT

• Dans le cadre de la notification d’ordonnance pénale
• Dans le cadre des procédures de comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité – CRPC (plaider coupable)
• Devant toutes juridictions de jugement : Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, Cour d’assises.

En savoir plus : (page) Une Ordonnance pénale est une décision rendue en l’absence de débat contradictoire.

La présence de l’avocat si elle n’est pas obligatoire est toutefois conseillée afin de conseiller sur la voie de recours ouverte l’opposition.

En effet, ces décisions sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la perte de points d’un permis de conduire, sur un éventuel état de récidive, sur l’inscription au casier judiciaire de la condamnation.

APRES JUGEMENT

En matière d’exécution de peine : requête en aménagement de peine, débats contradictoires.

En matière disciplinaire

Le cabinet intervient devant les commissions de discipline aux seins des établissements pénitentiaires mais peut également intervenir devant les commissions de discipline dans un cadre scolaire, universitaire, professionnel (ex. commissions consultatives paritaires départementales des assistantes maternelles…).